Schéma pluriannuel de mise en accessibilité - non-respect d’une obligation légale majeure (2)

Ministères

Sur les vingt ministères et secrétariats d’État examinés, seize, soit 80 %, n’ont pas publié de schéma pluriannuel de mise en accessibilité : Affaires étrangères, Justice, Cohésion des Territoires Relations avec les collectivités territoriales, Transition écologique, Éducation nationale, Armées, Santé, Travail, Solidarités Autonomie et Personnes handicapées, Enseignement supérieur, Agriculture, Transformation et Fonction publiques, Outre-mer, Transition énergétique, Sports, Mer.

On note la présence de divers ministères qui sont à la tête d’importants réseaux où la démarche « schéma pluriannuel de mise en accessibilité » prend tout son sens avec des enjeux de mutualisation et d’économies d’échelle, de partage de bonnes pratiques : Affaires étrangères, Justice, Éducation nationale, Armées, Santé…

Parmi les ministères défaillants, deux cas sont à signaler plus particulièrement :

• le ministère chargé des personnes handicapées devrait avoir une attitude exemplaire puisque, d’après son décret d’attributions, il « prépare, anime et coordonne les politiques conduites par l'Etat en direction des personnes handicapées, en faveur de leur autonomie et de leur pleine participation à la vie sociale […] coordonne les actions menées en faveur de l'accessibilité des biens et des services aux personnes handicapées » ; d’autre part le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 lui a donné pour mission de prononcer les sanctions liées au non-respect de la réglementation, notamment à la non-publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité ;
• le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, d’après ses attributions « prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en matière […] de numérique […] traite de toutes questions relatives à la promotion, et à la diffusion du numérique, à la gouvernance de l'internet, aux infrastructures, équipements, services, contenus et usages numériques […] dispose de la direction interministérielle du numérique ».

Compte tenu de leurs attributions, ces ministères devraient avoir un comportement exemplaire en matière d’accessibilité numérique. Ce n’est pas le cas puisque le ministère chargé des personnes handicapées n’a pas jugé bon d’établir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Cela le met évidemment dans l’incapacité, dans l’éventualité où il en aurait eu l’intention, de prononcer la moindre sanction envers les organismes ne disposant pas d’un schéma pluriannuel.

Sur le site economie.gouv.fr, on trouve bien un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, mais lorsque l’on examine ce document, on s’aperçoit qu’il ne concerne en fait qu’une faible fraction du ministère. À l’exception de la DGFIP, toutes les entités relevant du ministère sont dépourvues de tout schéma pluriannuel.

Institutions prestigieuses

Il existe en France diverses institutions prestigieuses qui, dans leurs domaines respectifs, ont pour mission de veiller à la bonne application de la loi. On pourrait donc s’attendre de leur part à une conduite exemplaire passant par une stricte observance de toutes les lois. 

On ne peut que constater avec consternation que le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État, la Cour de cassation et la Cour des comptes ne tiennent aucun compte de l’obligation légale qui est la leur d’avoir un schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Dans le cas du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, le piétinement de la loi va encore plus loin, puisque les sites de ces institutions ne comportent ni mention correcte de l’accessibilité en page d’accueil ni déclaration d’accessibilité conforme au RGAA.

Directions ministérielles et organismes assimilés

Sur les dix directions ministérielles et organismes assimilés qui ont été examinés, sept, soit 70 % n’ont pas publié de schéma pluriannuel de mise en accessibilité : Direction générale de concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Douanes et droits indirects, Direction générale du Trésor, Direction générale des Entreprises, Direction du Budget, Direction de l'immobilier de l'État, Agence française anticorruption. Il s’agit d’entités relevant du ministère de l’Économie et des Finances.

Grandes villes

Parmi les dix plus grandes villes françaises Paris, Marseille, Lyon, Toulouse, Nice, Nantes, Montpellier, Strasbourg, Bordeaux, Lille), seule la septième (Strasbourg) a un schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Entreprises de services numériques

Cinq grandes entreprises de services numériques (ESN, nouveau nom des anciennes SSII) ont été examinées : Cap Gemini, Atos, Sopra Steria, IBM, Alten.

Aucune de ces ESN n’a de schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

La plupart des ESN sont des éditeurs de progiciels concernés par la mise en accessibilité qui doit intervenir avant le 1^er juillet 2024. Les défauts d’accessibilité des progiciels sont un obstacle à l’emploi des personnes handicapées.

Par ailleurs, les ESN sont à l’origine des applications et sites Internet utilisés dans de nombreuses organisations ; l’absence de prise en compte de l’accessibilité risque de faire de ces ESN des créateurs d’inaccessibilité.

Opérateurs de télécommunications

Trois des quatre principaux opérateurs de télécommunications (Bouygues Télécom, Free et SFR) n’ont pas de schéma pluriannuel de mise en accessibilité. Les sites de ces entreprises (qui sont aussi des fournisseurs d’accès Internet) ne comportent ni mention correcte de l’accessibilité en page d’accueil ni déclaration d’accessibilité conforme au RGAA.

Banques privées

Deux des quatre banques privées examinées (BNPPARIBAS et Banque populaire) n’ont pas de schéma pluriannuel de mise en accessibilité.

Le troisième article traitera des organismes qui ont fait mal ou trop peu et avancera des propositions d’action.

Auteur : Christian VOLLE
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